Code civil - Article 619
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 503e0c12-2008-4c04-91ab-502d8ac75ca1
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429628/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429628/article-619/versions/503e0c12-2008-4c04-91ab-502d8ac75ca1/
Sommaire du texte
Texte
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-30 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 23