Jurisfac

Code civil - Article 644

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 99170be0-5e19-481d-8127-5f71984a215d
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 novembre 2026 à 21h43
Import Jurisfac
3 novembre 2026 à 00h14 — be9a5b80-cb27-4a07-a359-0a9c534a2d42
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429882/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429882/article-644/versions/99170be0-5e19-481d-8127-5f71984a215d/
Sommaire du texte

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 644 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle