Code civil - Article 685
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4179b72b-fe13-44d4-9062-7942e56ddaa6
- Début de validité
- 26 août 1881
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430303/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430303/article-685/versions/4179b72b-fe13-44d4-9062-7942e56ddaa6/
Sommaire du texte
Texte
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 682 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 682