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Code civil - Article 702

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Version
Mise à jour en retard — f75c37d9-d56b-4a86-a0fc-e9f6eb546890
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430485/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430485/article-702/versions/f75c37d9-d56b-4a86-a0fc-e9f6eb546890/
Sommaire du texte

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Historique

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  1. Version 702 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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