Arrêté du 9 janvier 1992 portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme auprès de La Poste et de France Télécom - Article 2

Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, une commission de réforme dont le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux de la commission de réforme ministérielle prévue par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Cette commission est composée comme suit :

1° Le président du conseil d'administration de l'exploitant public, ou son représentant, président ;

2° Un représentant de l'exploitant public désigné par le président ;

3° Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;

4° Les membres du comité médical prévu à l'article 1er du présent arrêté.