Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9700164e-cf56-4269-b464-3c397698b0e3
- Début de validité
- 3 mars 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006430917/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430917/article-4/versions/9700164e-cf56-4269-b464-3c397698b0e3/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
Historique
Évolution juridique
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