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Article 732

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Version
Mise à jour en retard — 89d48d33-1194-4a35-a98c-495fefc6a02f
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006430936/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430936/article-732/versions/89d48d33-1194-4a35-a98c-495fefc6a02f/
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Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

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