Jurisfac

Code civil - Article 732

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 42153469-319f-49b4-af30-5e3a2a1d4584
Début de validité
1 juillet 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430935/2002-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430935/article-732/versions/42153469-319f-49b4-af30-5e3a2a1d4584/
Sommaire du texte

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 732 — MODIFIE
  2. Version 732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 732 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle