Article 745
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — aa945d9f-ad70-47ff-8d6a-8259b39561c9
- Début de validité
- 1 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006431038/2002-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431038/article-745/versions/aa945d9f-ad70-47ff-8d6a-8259b39561c9/
Sommaire de cette page
Texte
Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible