Code civil - Article 762
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fad9ad9d-bceb-48f6-8309-eacde2777814
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431108/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431108/article-762/versions/fad9ad9d-bceb-48f6-8309-eacde2777814/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 759 (M)
- CITATION Code civil - art. 760 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 760
- CITATION Article 760
- CITATION Article 759
- CITATION Article 759
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 14