Code civil - Article 766
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3b265e4-a0fe-4f4b-a2f9-99b1d4409f77
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431129/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431129/article-766/versions/b3b265e4-a0fe-4f4b-a2f9-99b1d4409f77/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent au degré successible, ou s'il ne laisse, dans cette ligne, que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié de sa succession est dévolue, nonobstant les dispositions de l'article 753, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 753 (M)
- CITATION Code civil - art. 759 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 753
- CITATION Article 753
- CITATION Article 759
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 19