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Code civil - Article 738-2

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Version
Mise à jour en retard — fa754e50-51f8-45af-83c5-9ad481b61c2c
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431168/2016-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431168/article-738-2/versions/fa754e50-51f8-45af-83c5-9ad481b61c2c/
Sommaire du texte

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.

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  1. Version 738-2 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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