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Code civil - Article 757-3

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Version
Mise à jour en retard — 583c4cb8-7614-4ca4-84d6-945b8922f2ea
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238/2016-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431238/article-757-3/versions/583c4cb8-7614-4ca4-84d6-945b8922f2ea/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

Historique

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  1. Version 757-3 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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