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Code civil - Article 758-6

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Version
Mise à jour en retard — fef08a82-d65e-4e9c-b29a-978d5eb7efad
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431280/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431280/article-758-6/versions/fef08a82-d65e-4e9c-b29a-978d5eb7efad/
Sommaire du texte

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.

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  1. Version 758-6 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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