Code civil - Article 795
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d82cb123-abfd-43f7-ba2f-359e451a12b1
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431650/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431650/article-795/versions/d82cb123-abfd-43f7-ba2f-359e451a12b1/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 1513 (V)
- CITATION Code civil - art. 794 (V)
- CITATION Code civil - art. 800 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 794
- CITATION Article 794
- CITATION Article 794