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Code civil - Article 798

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Version
Mise à jour en retard — 9ee3a9a0-7f7d-4a38-a3b8-484c6dd61c8b
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431680/2016-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431680/article-798/versions/9ee3a9a0-7f7d-4a38-a3b8-484c6dd61c8b/
Sommaire du texte

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.

Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

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