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Article 812

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 18e380e9-607c-461f-85cf-ccaae58c8f20
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006431826/2026-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431826/article-812/versions/18e380e9-607c-461f-85cf-ccaae58c8f20/
Sommaire de cette page

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Le mandataire peut être un héritier.

Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.

Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

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