Code civil - Article 813-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a45eb87-f81f-4260-99ea-f6b94c0b01f3
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432258/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432258/article-813-2/versions/5a45eb87-f81f-4260-99ea-f6b94c0b01f3/
Sommaire du texte
Texte
Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Code civil - art. 1025 (V)
- CITATION Code civil - art. 812 (V)
- CITATION Code civil - art. 815-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 815-6
- CITATION Article 815-6
- CITATION Article 815-6
- CITATION Article 815-6
- CITATION Article 812
- CITATION Article 812
- CITATION Article 1025
- CITATION Article 1025