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Code civil - Article 813 - version du 01/01/2007

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Version
Mise à jour en retard — 61fa33a3-200a-4d59-8db9-82c4a3121323
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431835/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431835/article-813/versions/61fa33a3-200a-4d59-8db9-82c4a3121323/
Sommaire du texte

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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