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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre Ier : Des successions
  6. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
  7. Section 1 : Des successions vacantes.
  8. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
  9. Article 810-2

Code civil - Article 810-2

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2007
Fin de vigueur
9 avril 2026

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Informations de vérification

Version
Version historique — bbf99814-dcea-4f1e-b2c6-d9a6e0b428cb
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431962/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431962/article-810-2/versions/bbf99814-dcea-4f1e-b2c6-d9a6e0b428cb/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des héritiers. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : De l'option de l'héritier Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Consulter cette section
        1. Section 1 : Des successions vacantes. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. Consulter cette section
            1. Article 810
            2. Article 810-1
            3. Article 810-2
            4. Article 810-3
            5. Article 810-4
            6. Article 810-5
            7. Article 810-6
          3. Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. Consulter cette section

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        2. Section 2 : Des successions en déshérence. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VIII : Du partage. Consulter cette section

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    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

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    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

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    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

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    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des héritiers. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : De l'option de l'héritier Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Consulter cette section
        1. Section 1 : Des successions vacantes. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. Consulter cette section
            1. Article 810
            2. Article 810-1
            3. Article 810-2
            4. Article 810-3
            5. Article 810-4
            6. Article 810-5
            7. Article 810-6
          3. Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section 2 : Des successions en déshérence. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VIII : Du partage. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

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    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.

Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif.

Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2007 Version 810-2 — MODIFIE
  2. 9 avril 2026 Version 810-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code civil - art. 810-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 810-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 avril 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58
Identifiant de l’import Jurisfac
070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Archive
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