Code de l'industrie cinématographique - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e669b421-99b0-4efe-863e-51b5e2cbf52a
- Début de validité
- 31 janvier 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432004/2009-07-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432004/article-10/versions/e669b421-99b0-4efe-863e-51b5e2cbf52a/
Sommaire du texte
Texte
Le centre arrête le montant des cotisations dues par la profession. Ces cotisations sont recouvrées par les organisations syndicales patronales. En cas de carence constatée par le directeur général, elles seront recouvrées par ce dernier selon les règles prévues en matière de contributions indirectes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-2360 1946-10-25 art. 14
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-158 1956-01-27
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 9
Citations
- CITATION Article 11