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Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. - Article 815-9

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Version
Mise à jour en retard — 196caebc-5ee4-4c7c-bf4a-a59be739a4bc
Début de validité
1 juillet 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432421/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432421/article-815-9/versions/196caebc-5ee4-4c7c-bf4a-a59be739a4bc/
Sommaire du texte

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

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  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Article 1873-11

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