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Code civil - Article 815-18

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Version
Mise à jour en retard — ebc97778-984a-4cfc-974b-630e4a9ac256
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432511/2016-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432511/article-815-18/versions/ebc97778-984a-4cfc-974b-630e4a9ac256/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

Historique

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  1. Version 815-18 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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