Code civil - Article 832-3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 89d6f725-b53e-45d3-97cf-6458ad79a8e7
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432641/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432641/article-832-3/versions/89d6f725-b53e-45d3-97cf-6458ad79a8e7/
Sommaire du texte
Texte
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 515-6 (VT)
- CITATION Code civil - art. 832-4 (M)
- CITATION Code rural - art. L322-14 (V)
- CITATION Code rural - art. L412-14 (M)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
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