Code civil - Article 832-4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3e620134-ef1e-4f91-8cb8-62f4106f2222
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432651/2023-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432651/article-832-4/versions/3e620134-ef1e-4f91-8cb8-62f4106f2222/
Sommaire du texte
Texte
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 2299 (T)
- CITATION Code civil - art. 2503 (V)
- CITATION Code civil - art. 2505 (M)
- CITATION Code civil - art. 515-6 (VT)
- CITATION Code civil - art. 829 (V)
- CITATION Code civil - art. 831-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 832 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 832 (M)
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 832-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 832-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 829
- CITATION Article 829
- CITATION Article 832
- CITATION Article 832
- CITATION Article 832
- CITATION Article 831-3
- CITATION Article 831-3