Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires - Article ANNEXE II
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03a456f1-cbe7-497f-bdbc-e9a53808827a
- Début de validité
- 1 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432685/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432685/article-annexe-ii/versions/03a456f1-cbe7-497f-bdbc-e9a53808827a/
Sommaire du texte
Texte
DÉCLARATION
Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
- nom de la société ;
- date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
- nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
- date de début des transmissions ;
- durée des transmissions ;
- position du satellite utilisé ;
- identification de la station ;
- localisation de la station ;
- nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du telex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
- nom de la société ;
- date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
- nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
- date de début des transmissions ;
- durée des transmissions ;
- position du satellite utilisé ;
- identification de la station ;
- localisation de la station ;
- nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du telex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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