Article 836
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc60197b-47ad-4d05-9aa1-522ef54d389b
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310418/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310418/article-836/versions/cc60197b-47ad-4d05-9aa1-522ef54d389b/
Sommaire de cette page
Texte
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 116 (V)
- CITATION Code civil - art. 815-5-1 (VD)
- CITATION Code civil - art. 837 (V)
- CITATION Code civil - art. 840 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 837
- CITATION Article 840
- CITATION Article 840
- CITATION Article 815-5-1
- CITATION Article 815-5-1