Arrêté du 5 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbf0c668-dd2a-4baa-a762-3e8892977022
- Début de validité
- 29 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432724/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432724/article-1/versions/cbf0c668-dd2a-4baa-a762-3e8892977022/
Sommaire du texte
Texte
La société AT & T France est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Le cahier des charges pourra faire l'objet d'une révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de le rendre conforme aux textes d'application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications prévus par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1996-11-05 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-659 1996-07-26