Code civil - Article 842
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a5b9c8fb-289d-4d2f-ad0f-f661f0db15c5
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432744/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432744/article-842/versions/a5b9c8fb-289d-4d2f-ad0f-f661f0db15c5/
Sommaire du texte
Texte
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 507 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1364 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1372 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible