Code civil - Article 845
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd5ba369-e25a-401c-96db-5ff7a4f27834
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432773/2006-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432773/article-845/versions/cd5ba369-e25a-401c-96db-5ff7a4f27834/
Sommaire du texte
Texte
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 805 (V)
- CITATION Code civil - art. 858 (V)
- CITATION Code civil - art. 913 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 805
- CITATION Article 858
- CITATION Article 913
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 913