Code civil - Article 866
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d786df2-7199-4ff5-890a-042ed1a603ba
- Début de validité
- 1 janvier 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432952/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432952/article-866/versions/8d786df2-7199-4ff5-890a-042ed1a603ba/
Sommaire du texte
Texte
Les dons faits à un successible, ou à des successibles conjointement, qui excèdent la portion disponible, peuvent être retenus en totalité par les gratifiés, quel que soit l'excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en argent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 73 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 2103 (T)
- CITATION Code civil - art. 2109 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 924 (M)
- CITATION Code rural - art. L323-6 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L323-6
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 13
- CITATION Article 14
- CITATION Article 73
- CITATION Article 924
- CITATION Article 2103
- CITATION Article 2103
- CITATION Article 2103
- CITATION Article 2109
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 13