Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34506099-10aa-42f3-b2c8-869a59357f0f
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006433033/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433033/article-4/versions/34506099-10aa-42f3-b2c8-869a59357f0f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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