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Code civil - Article 882

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Version
Mise à jour en retard — ff2b824a-7e40-4b8c-8af6-56a9e3a8d518
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433075/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433075/article-882/versions/ff2b824a-7e40-4b8c-8af6-56a9e3a8d518/
Sommaire du texte

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 - art. 23 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

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  • CITATION Article 23
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