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Code civil - Article 819

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Version
Mise à jour en retard — ed9d06a3-658a-4e36-b871-7ccaa8460491
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433242/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433242/article-819/versions/ed9d06a3-658a-4e36-b871-7ccaa8460491/
Sommaire du texte

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.

Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

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