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Code civil - Article 841

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Version
Mise à jour en retard — 090e3048-bb79-4e23-a5c5-c9891983124f
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433293/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433293/article-841/versions/090e3048-bb79-4e23-a5c5-c9891983124f/
Sommaire du texte

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

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