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Code civil - Article 841

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Version historique — 94d37b65-9e7a-43ef-ac1f-9751d4fbb4c4
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433293/2017-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433293/article-841/versions/94d37b65-9e7a-43ef-ac1f-9751d4fbb4c4/
Sommaire du texte

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

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  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
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