Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53868a07-86ef-4717-a88c-0ef4bcb64922
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006433367/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433367/article-5/versions/53868a07-86ef-4717-a88c-0ef4bcb64922/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat (ministère chargé des télécommunications) se substitue à France Télécom afin que soient assurés les droits et obligations des élèves inscrits au 31 décembre 1996 à des cursus de formation initiale, de formation continue, de formation promotionnelle, de formation postscolaire et de formation par la recherche.
Historique
Évolution juridique
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