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Code civil - Article 841-1

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Version
Mise à jour en retard — 7917b831-8738-4782-a084-666c94876623
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433424/2016-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433424/article-841-1/versions/7917b831-8738-4782-a084-666c94876623/
Sommaire du texte

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

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  1. Version 841-1 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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