Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 3ed4f175-edc1-4582-a796-177d55705881
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006433520/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433520/article-1/versions/3ed4f175-edc1-4582-a796-177d55705881/
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Texte
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- TXT_SOURCE Arrêté 1996-12-12 — Référence sans identifiant DILA