Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb129976-1c0e-45d1-a864-5f6f5561e067
- Début de validité
- 10 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006433527/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433527/article-1/versions/eb129976-1c0e-45d1-a864-5f6f5561e067/
Sommaire du texte
Texte
La société TELE 2 France SA est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1998-04-16 annexe — Référence sans identifiant DILA