Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ee0fa09-4c37-442b-bdaa-f413347fb0e5
- Début de validité
- 27 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006433589/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433589/article-4/versions/1ee0fa09-4c37-442b-bdaa-f413347fb0e5/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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