Code civil - Article 900-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 103341e3-3ce7-4986-90b9-701411188d42
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433591/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433591/article-900-4/versions/103341e3-3ce7-4986-90b9-701411188d42/
Sommaire du texte
Texte
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.
Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.
Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R25 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-13 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible