Code civil - Article 900-5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — df45e318-97c6-4e42-9732-ef0026c3a9d9
- Début de validité
- 1 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433598/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433598/article-900-5/versions/df45e318-97c6-4e42-9732-ef0026c3a9d9/
Sommaire du texte
Texte
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-562 1984-07-04 art. 1 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 84-562 1984-07-04 art. 7, art. 8
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7
- TXT_SOURCE Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 3