Code civil - Article 900-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2da0931c-efc1-46fa-9aed-3c63035d8267
- Début de validité
- 1 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433618/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433618/article-900-7/versions/2da0931c-efc1-46fa-9aed-3c63035d8267/
Sommaire du texte
Texte
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-562 1984-07-04 art. 1 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 84-562 1984-07-04 art. 7, art. 8
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7