Code civil - Article 911
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eba36ff-7e9c-4f6f-ad67-549afff7246f
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433677/2006-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433677/article-911/versions/8eba36ff-7e9c-4f6f-ad67-549afff7246f/
Sommaire du texte
Texte
Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L443-6 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 751 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 752 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 773 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 752
- CITATION Article 752
- CITATION Article 752
- CITATION Article 751
- CITATION Article 752
- CITATION Article 773
- CITATION Article L331-4
- CITATION Article L331-4
- CITATION Article L443-6
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible