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Code civil - Article 921 - version du 01/01/2007

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Version
Mise à jour en retard — 52d6bf43-3ce7-43f8-8eb1-fa7475fd57a2
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433751/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433751/article-921/versions/52d6bf43-3ce7-43f8-8eb1-fa7475fd57a2/
Sommaire du texte

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

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