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Code civil - Article 923

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Version
Mise à jour en retard — 10d16231-3498-4c71-a641-bfbe345f28e1
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433758/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433758/article-923/versions/10d16231-3498-4c71-a641-bfbe345f28e1/
Sommaire du texte

Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

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