Code civil - Article 929
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b670e0a-5575-4b25-94c0-9066938f4e85
- Début de validité
- 1 janvier 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433771/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433771/article-929/versions/2b670e0a-5575-4b25-94c0-9066938f4e85/
Sommaire du texte
Texte
Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 1527 (VD)
- CITATION Code civil - art. 509 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1527
- CITATION Article 509
- CITATION Article 1527
Autres relations
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible
- SPEC_APPLI Article 12