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Article 932

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Version
Mise à jour en retard — 3ecc1282-2b52-49a9-ab22-d6a7607a9e2e
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006433779/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433779/article-932/versions/3ecc1282-2b52-49a9-ab22-d6a7607a9e2e/
Sommaire de cette page

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

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  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

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