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Code civil - Article 936

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Version
Mise à jour en retard — 991a1d08-d0ca-4ef6-9bdf-a9d340454a2c
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433803/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433803/article-936/versions/991a1d08-d0ca-4ef6-9bdf-a9d340454a2c/
Sommaire du texte

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.

Historique

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  1. Version 936 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA

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